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Le fond de solidarité pour le logement

Publiée le 08/08/2011
Le principe Le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Cette aide est attribuée sans distinction aux locataires du locatif public et privé. Comment ca marche ? Les conditions d'octroi sont propres à chaque département. Toutefois, le dénominateur commun reste le niveau de revenu. Cette aide est toujours attribuée sous conditions de ressources. Les critères de sélection des dossiers se basent sur l'ensemble des revenus perçus par les personnes composant le foyer. A quoi servent les aides ? Bénéficier du FSL permet aux particuliers modestes d'entrer dans un logement ou de s'y maintenir (en cas de loyers impayés). - Entrer dans un logement : les fonds permettent de financer le dépôt de garantie, de financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire, de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d'équipements mobiliers), de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement. - Rester dans un logement : cette aide permet de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire. En règle générale, l'attribution de ces fonds s'effectue en même temps que la mise en place d'un plan d'apurement financier et d'un accompagnement social du ménage bénéficiaire. Qui en bénéficie ? Les locataires, sous-locataires, résidents d'un hôtel meublé, d'un foyer-logement d'une résidence sociale et dans certains cas, les propriétaires occupants. Cela concerne les familles sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres. Les conditions d'attribution Le loyer (charges comprises) diminué des aides au logement, doit être compatible avec les ressources du ménage et respecter la grille de référence déterminée par le règlement départemental du FSL. Comment faire une demande ? Il existe un FSL par département.
Pour saisir ce fonds, renseignez à votre Mairie, à la Caisse d'allocations familiales ou auprès de l'ADIL (antenne départementale) la plus proche de chez vous. Le locataire confronté à des difficultés financières du fait d'un surendettement peut saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable (appelé plan conventionnel de redressement) avec le bailleur. L'accord (d'une durée maximale de 10 ans) peut porter sur le report ou l'échelonnement du paiement des arriérés de loyers.

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